Mentions légales
Présentation du site :
Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les utilisateurs et visiteurs du site webmaster67.fr sont informés des éléments suivants :
Informations légales :
Statut du propriétaire : entreprise individuelle (EI) – Autoentrepreneur
Nom du responsable : Sébastien Schaffhauser
Nom commercial : Webmaster67
Adresse du siège social : 45 rue Monseigneur Médard Barth, 67530 Bœrsch, France
Téléphone : 07 85 08 72 45
SIRET : 521 092 700 00041
Code APE : 6201Z – Programmation informatique
Numéro TVA intracommunautaire : non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)
Adresse e-mail : sebastien@webmaster67.fr
Textes applicables :
Article 6 de la LCEN : Obligation de transparence sur l’éditeur du site.
Article R.123-237 du Code de commerce : Mentions obligatoires pour les entreprises individuelles.
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Statut du propriétaire : entreprise individuelle (EI) – Autoentrepreneur
Nom du responsable : Sébastien Schaffhauser
Nom commercial : Webmaster67
Adresse du siège social : 45 rue Monseigneur Médard Barth, 67530 Bœrsch, France
Téléphone : 07 85 08 72 45
SIRET : 521 092 700 00041
Code APE : 6201Z – Programmation informatique
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Propriété intellectuelle
Droits de propriété et d’auteur
La marque Webmaster67 est déposée par Sébastien Schaffhauser et protégée par les lois en vigueur.
Numéro d’enregistrement : 5006980
Date de dépôt : 16/11/2023
Type de dépôt : marque française
Tous les éléments du site webmaster67.fr (textes, images, graphismes, logos, vidéos, logiciels) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Toute reproduction, modification, ou exploitation partielle ou totale sans autorisation écrite constitue un acte de contrefaçon puni par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Textes applicables :
Article L.111-1 du CPI : Protection des œuvres originales.
Article L.122-4 du CPI : interdiction d’exploitation sans autorisation.
Article L.335-2 du CPI : Sanctions en cas de contrefaçon (3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
Toute demande d’autorisation doit être adressée à sebastien@webmaster67.fr.
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Hébergement et gestion du site
Créateur et responsable de publication : Sébastien Schaffhauser
Webmaster : Sébastien Schaffhauser
Hébergeur : 1&1 IONOS INTERNET SARL sur (Serveur dédié)
Adresse : 7, Place de la Gare – BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France
Site web : www.ionos.fr
Textes applicables :
Article 6-I-2 de la LCEN : Responsabilité de l’hébergeur en cas de contenus illicites.
Webmaster : Sébastien Schaffhauser
Hébergeur : 1&1 IONOS INTERNET SARL sur (Serveur dédié)
Adresse : 7, Place de la Gare – BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France
Site web : www.ionos.fr
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Liens hypertextes et cookies
Liens hypertextes
Le site webmaster67.fr peut contenir des liens vers d’autres sites externes. Webmaster67 ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites et décline toute responsabilité en cas de contenus illicites ou obsolètes.
Textes applicables :
Article 1240 du Code Civil : responsabilité civile délictuelle en cas de préjudice.
Cookies et Analytics (Matomo auto-hébergé)
Le site webmaster67.fr utilise Matomo Analytics en auto-hébergement, un outil respectueux de la vie privée, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679).
Principes de collecte :
Pas de partage de données avec des tiers
Aucune donnée transmise à des services externes (Google, Facebook, etc.)
Textes applicables :
Article 82 de la loi Informatique et libertés : consentement pour les cookies.
Article 5, paragraphe 3 de la directive ePrivacy (2002/58/CE) : protection des données de navigation.
Article 6, paragraphe 1, point f du RGPD : base légale du traitement (intérêt légitime).
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Protection des données personnelles (RGPD)
Collecte des données
Le site webmaster67.fr respecte les obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi Informatique et libertés.
Vos droits :
Droit d’accès : Consulter les données vous concernant (Article 15 du RGPD).
Droit de rectification : Corriger ou compléter vos données (Article 16 du RGPD).
Droit d’opposition : Refuser certains traitements de vos données (Article 21 du RGPD).
Droit d’effacement : Demander la suppression de vos données (Article 17 du RGPD).
Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format réutilisable (Article 20 du RGPD).
Pour exercer vos droits :
Contact : sebastien@webmaster67.fr
Réponse sous 30 jours (Article 12 du RGPD).
Textes applicables :
Règlement UE 2016/679 (RGPD).
Loi Informatique et Libertés (modifiée en 2018).
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Loi Informatique et Libertés (modifiée en 2018).
Sécurité et responsabilités
Le propriétaire du site met en place des mesures de sécurité pour protéger les données des utilisateurs et prévenir toute intrusion frauduleuse.
Cependant, l’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa propre responsabilité. Webmaster67 ne saurait être tenu responsable en cas de :
Piratage du site ou vol de données (Article 1240 du Code Civil).
Erreurs techniques ou indisponibilité temporaire.
Problèmes liés à l’hébergement.
En cas de violation de données personnelles, une notification sera faite à la CNIL dans un délai de 72 heures (Article 33 du RGPD).
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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Strasbourg.
Textes applicables :
Article 46 du Code de procédure civile : compétence territoriale en matière contractuelle.
Article L. 616-1 du Code de la consommation : Médiation des litiges de consommation.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Strasbourg.
Textes applicables :
Article 46 du Code de procédure civile : compétence territoriale en matière contractuelle.
Article L. 616-1 du Code de la consommation : Médiation des litiges de consommation.