CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Entre la Société Webmaster67 ( entrepreneur individuel ), situé au  45 rue Monseigneur Médard Barth, F-67530 BOERSCH,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET 52109270000041,
représentée par M . SCHAFFHAUSER, Sébastien, en sa qualité de dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes (la société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site), ci-après dénommée le « Le webmaster » ou la « Société » d’une part.

et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, ci-après dénommée, « l’utilisateur  », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le client faisant appel aux services de Webmaster67 – Sébastien Schaffhauser– EI (désigné dans la suite de ce document par « client ») reconnaît avoir pris connaissance, et accepté sans réserve, les conditions générales de vente suivantes.

Garantie anti-piratage

La garantie anti-piratage offerte par Webmaster67 est exclusivement applicable pour les hébergements souscrits auprès de IONOS. Aucune garantie ne sera accordée pour des hébergements gérés par d’autres prestataires.

L’établissement d’un devis se fera obligatoirement pour toute prestation ou ensemble de prestations dont le montant pourrait atteindre une somme supérieure à 500 € ( cinq cents  euros), ainsi que pour toute demande concernant une formation. Celui-ci sera :

• Soit retourné dûment signé par le client, (mail au format PDF ou courrier postal) portant la mention « bon pour accord ».
• Soit en utilisant le service de signature électronique.
• Le versement d’un acompte peut faire office d’accord.

1. signature électronique :
   

En respect total avec le règlement européen eIDAS (règlement n° 910/2014/UE), La proposition commerciale est enregistrée dans un coffre-fort numérique. Hors de tous les réseaux, et ceci 10 ans après signature.

L’envoi par e-mail d’un devis ne peut se faire que sous PDF au format A4.

Afin d’insérer sa signature de manière numérique, le logiciel ADOBE READER® est fortement recommandé :

acrobat.adobe.com

et gracieusement mis à disposition par la société ADOBE®

La durée de validité d’un devis est de 20 jours ouvrés à compter de son édition.

Le virement d’un règlement lance le contrat et la durée d’exécution légale ne peut en aucun cas dépasser 12 mois.

Les prestations du contrat ne peuvent en aucun cas être reconduites unilatéralement. Un nouveau Devis ou une proposition commerciale devra donc être écrit pour un renouvellement ou modification de prestation.

En respect de l’article 221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Pour toute mise en place de site internet ou refonte d’un site existant, ceci afin que le webmaster puisse effectuer sa part du contrat dans les meilleures conditions.

• conception ou mise à niveau.

Remboursements Aucun remboursement ne sera accordé si le Client décide de rompre le contrat de sa propre initiative avant la fin de l’exécution, ou si des licences payées par Webmaster67 sont déjà engagées.
Il n’est pas possible d’obtenir un remboursement des sommes versées :

Ce sont les personnes morales ou physiques déjà clientes qui feront la souscription ou le transfert du nom de domaine et d’un hébergement adapté au près de la société 1&1 S.A.R.L via le liens ci- inclus.
Ainsi, le client restera titulaire du nom de domaine et de son hébergement.

Le client pourra demander l’assistance de webmaster67 pour cette souscription. Celle-ci lui sera offerte gracieusement  la première année, s’il y a eu acceptation d’un devis de prestation.

Les personnes morales ou physiques déjà clientes chez 1&1ionos bénéficient automatiquement de tarifs avantageux.

Licences extensions premium

Les licences des extensions premium doivent être souscrites par le client, sauf certaines offertes si le client souscrit un contrat de maintenance. Hors contrat de maintenance post création, les extensions premium non acquises par le client seront désactivées dans un délai de 3 à 6 mois.

C O N D I T I O N S   G É N É R A L E S   D’U T I L I S A T I O N

Les RDV se font majoritairement par téléphone, ou par visioconférence. Webmaster67 effectue son travail majoritairement à distance. Webmaster67 peut se déplacer sur demande uniquement sur les départements 67 et 68.

LES LOCAUX DE WEBMASTER67 NE SONT PAS UN LIEU RECEVANT DU PUBLIC.

Seules les entreprises présentes en pied de page sont partenaires de webmaster67.

Les partenaires sont sélectionnés pour leur efficacité et la rigueur à fournir, dans leurs spécialités respectives, des travaux de hautes qualités. Tous ont été audités avant d’obtenir le classement de partenaire.

Tous les travaux de conception de site web peuvent être accompagnés d’un suivi d’une durée de 12 mois à compter de la date de mise en place.

ce suivi peut être offert si le montant initial dépasse 3000€TTC

Le prestataire chargé de la conception et de la réalisation d’un site internet doit donc veiller au respect d’un devoir de conseil et d’information à l’égard de son client, et veiller à ce que ce dernier ait exprimé ses besoins afin d’orienter au mieux ses choix.

Les identifiants administrateurs sont transmis au client. Si ce dernier fait des modifications engendrant des dysfonctionnements du site, techniques, design ou point légal (ex-ajout de plugins générant des cookies qui rendent le site non conforme RGPD) — Webmaster67 ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable demandée et obtenue à l’email : sebastien@webmaster67.fr
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : webmaster67.fr
En  Europe, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site webmaster67.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site webmaster67.fr ainsi qu’à des fins de statistiques. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site webmaster67.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à webmaster67.fr par email : email du webmaster ou en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site webmaster67.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site webmaster67.fr au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site webmaster67.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

webmaster67 fonctionne avec un système LINUX (Debian) mis à jour quotidiennement. Ce système reste à ce jour le plus sécurisé. 

Les données clients sont maintenues sur un disque dur hors réseau. Celui-ci est crypté et seul webmaster67 en connait le code d’accès.

Les données clients sont donc totalement protégées. Celles-ci ne sont ni vendues ni partagées à qui que ce soit. 

Si les conseils restent GRATUITS…

… le client peut demander un travail d’expertise de la mise en place d’un site web. Les audits et autres essais ou corrections seront facturables en fonction du temps passé à l’exécution de la tâche.

C O N D I T I O N S   G É N É R A L E S   D’ U T I L I S A T I O N

Webmaster67 est titulaire de la marque Alsace.

La marque Alsace a pour principal objectif de développer l’attractivité
et le rayonnement du territoire en valorisant ses nombreux atouts.

Toutes factures devront être réglées à réception, et dans leur intégralité.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus. Webmaster67 se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de résilier les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Tout dépassement du délai de plus de 8 jours donne lieu à la confiscation des licences payées par webmaster67.

Les conséquences sur l’utilisation et les fonctionnalités ou l’apparence du site web du client seront donc assumées par le client et lui seul, sans possibilité de recours.

Passé un délai de 10 (dix) jours le dossier sera transmis à un huissier de justice afin de récupérer les sommes dues majorées de 10%.

Art. D. 441-5. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.